LEGISLATION – AVANTAGES FISCAUX

Nouvelle Loi Robien – Loi Borloo :

Ces lois permettent d’investir dans de l’immobilier dont le financement se fera grâce aux revenus locatifs et aux économies d’impôt auxquelles l’investisseur pourra prétendre sous certaines conditions :

Loi Robien Recentrée :

Dispositif :

Toute personne qui investit dans un logement destiné à la location pendant une durée minimum de 9 ans peut déduire de ses revenus nets imposables jusqu’à 50% de son investissement

Avantages :

1. Economie d’impôts
2. Création de patrimoine
3. Complément retraite
4. Sécurité de la famille
5. Optimisation de la fiscalité pour les investisseurs percevant déjà des revenus locatifs

Fiscalité :

1. Amortissement du prix d’acquisition sur 2 périodes successives :
• 1ère période : 6% les 7 premières années soit 42%
• 2ème période : 4% les 2 années suivantes soit 8%
2. Plafond : 10.700 € / an d’imputation sur les revenus autres que les revenus fonciers
3. D’autres charges sont également déductibles

Obligations :

1. Location nue à usage de résidence principale durant 9 ans minimum
2. Plafonnement du montant des loyers dont les montants sont différents selon 3 zones géographiques
3. Pas de plafonnement des ressources des locataires

Contribuables concernés :

1. Tout contribuable dont l’imposition annuelle dépasse 2.500 €
2. Toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés
3. Toute société de personne